Quels sont les droits de tout fonctionnaire ?

Le fonctionnaire a, en outre, droit à :

1°) une rémunération pour service fait ;

2°) un congé annuel ;

3°) des autorisations spéciales d’absence ;

4°) des permissions spéciales d’absence pour événements familiaux ;

5°) des congés de maladie ;

6°) des congés parentaux des congés de maternité et des périodes de repos pour allaitement s’agissant des femmes ;

7°) un congé de paternité ;

8°) une visite médicale annuelle de Contrôle, à la charge de l’Etat ;

9°) une couverture sociale ;

10°) la formation continue ;

11°) la promotion.

Les modalités d’octroi de ces droits sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 29 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique