Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Sauf dispositions légales contraires, le fonctionnaire est tenu au secret professionnel. Le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, notamment en matière d’accès à l’information d’intérêt public, le fonctionnaire ne peut être délié cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse du Ministre dont il…

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Non. Le fonctionnaire ne peut solliciter ni recevoir directement ou par personne interposée, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, des dons, des gratifications ou avantages quelconques. Article 34 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l’Administration ou au service dont relève le fonctionnaire. L’autorité compétente prend, s’il y a lieu, des mesures propres sauvegarder les intérêts de l’Etat. Article 33 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Le fonctionnaire ne peut prendre des intérêts, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’Administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière. Article 33 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Non en principe. Sauf dérogation accordée par décret pris en Conseil des Ministres, le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Article 32 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Il doit consacrer l’intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées. Article 32 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Le fonctionnaire doit servir l’Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. Article 32 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. L’Etat assure au fonctionnaire des conditions de travail adéquates pour l’accomplissement de sa mission de service public. Les conditions de travail sont relatives notamment à l’environnement, aux moyens, à la santé et à la sécurité au travail. Articles 30 et 31 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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