12 – Comment la collectivité publique exerce-t-elle son action directe ?

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

La collectivité publique dispose de la possibilité d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute détachable du service commise par l’agent.

Le non-respect des obligations sus-indiquées engage la responsabilité de la collectivité publique.

Article 28 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique