10 – Qui protège les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ?

Les fonctionnaires bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection assurée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales.

Article 27 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique