07 – Que doit faire toute organisation syndicale de fonctionnaires dans le mois de sa création ?

Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans le mois de sa création, le dépôt de ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Une copie du récépissé de déclaration et la liste de ses administrateurs doivent être déposées auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Article 25 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique