08 – Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent-ils exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires du Statut du personnel ?

Oui.

Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles et collectives portant atteinte aux intérêts individuels et collectifs de leurs membres.

Article 25 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique