Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique est responsable des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits et actes prévus ci-dessus la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné.
Articles 27 et 28 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique