Category: DOMAINE CIVIL

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels individuels et collectifs. Il s’exerce sous réserve du respect de la liberté du travail, de l’épuisement de toutes les voies de négociations et de la garantie d’un service minimum dans les secteurs définis par décret pris en Conseil des Ministres. Article 24 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Non. Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Les syndicats professionnels de fonctionnaires ainsi que la question de leur représentativité sont régis par les dispositions de la loi portant Code du Travail. Article 23 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Oui. II ne peut être fait état dans le dossier du fonctionnaire de recrutement en qualité de fonctionnaire et de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Articles 22 et 48 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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L’expression des opinions ne peut mettre en cause les principes affirmés par la Constitution et par le présent statut. Elle ne peut être faite qu’en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions qu’exerce l’intéressé. Article 21 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. La liberté d’opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Article 21 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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01 – La liberté d’opinion est-elle reconnue aux fonctionnaires ? 02 – Quelles sont les limites de la liberté d’opinion à la Fonction publique ? 03 – Interdit-on à l’Administration de faire état des opinions ou des activités politiques d’un candidat à la Fonction publique ? 04 – Le fonctionnaire n’a-t-il pas le droit d’exercer une activité syndicale ? 05 – Comment le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires ? 06 – L’absence de service fait par suite…

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Non. La nomination d’un agent recruté en qualité de contractuel n’entraîne pas sa titularisation dans un grade de la Fonction Publique. Article 20 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Oui. En cas de postes vacants dans des spécialités de l’Enseignement Supérieur, le Ministre chargé de la Fonction Publique, sur saisine du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, peut autoriser les Universités à recruter, par contrat d’assimilation, lorsque leur qualification le requiert, des enseignants du supérieur de rang A. Article 19 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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