Oui. L’inspecteur du travail et des lois sociales est informé sans délai de toute décision de mise en chômage technique ou de son renouvellement. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
En cas de licenciement de plus d’un travailleur consécutif au refus de renouvellement de leur mise en chômage technique, l’employeur est tenu de suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique prévue par les présentes dispositions. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Après ces deux (2) mois, le refus du salarié d’accepter une nouvelle période de renouvellement du chômage technique équivaut à un licenciement légitime sauf pour le travailleur à rapporter la preuve d’une intention de nuire susceptible d’ouvrir droit à réparation. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui en principe. Passé le délai de deux (2) mois, le salarié a la faculté de se considérer comme licencié. Avant ce délai, il conserve le droit de démissionner. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une prorogation du délai de deux (2) mois pour une période supplémentaire n’excédant pas quatre (4) mois. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de verser au salarié au moins le tiers du salaire brut. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015…
La mise en chômage technique ne peut être imposée au salarié, en une ou plusieurs fois, pendant plus de deux (2) mois au cours d’une même période de douze (12) mois. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. La mise en chômage technique prononcée pour une durée déterminée peut être renouvelée. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. La décision indique la durée de la mise en chômage technique ainsi que les compensations salariales éventuellement proposées aux salariés. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Lorsqu’en raison de difficultés économiques graves, ou d’événements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matériellement impossible, ou particulièrement difficile, l’employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de son activité. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail