En cas de licenciement de plus d’un travailleur consécutif au refus de renouvellement de leur mise en chômage technique, l’employeur est tenu de suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique prévue par les présentes dispositions.
Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail