Category: DOMAINE CIVIL

Dans les cas d’allaitement à l’issue d’un congé de maternité, d’assistance à un enfant physiquement diminué ou d’exercice d’un mandat public, l’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. La période de mise en disponibilité n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté et du congé. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Le contrat de travail est suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d’ordre personnel, notamment pour : a) l’allaitement à l’issue d’un congé de maternité ; b) l’assistance à un enfant physiquement diminué ; c) l’exercice d’un mandat public ; d)le congé de formation; e) élever son enfant. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail…

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Le contrat est suspendu, notamment : a) en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ; b) pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ; c) pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé dans des conditions déterminées par décret, durée limitée à six…

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01 – Qu’est-ce qui peut entraîner la suspension d’un contrat de travail ? 02 – Quand la mise en disponibilité d’un travailleur du secteur privé est possible ? 03 – La période de mise en disponibilité entre-t-il en compte pour le calcul de l’ancienneté et du congé du travailleur ? 04 – Dans quels cas l’employeur est tenu de verser une indemnité au travailleur après la suspension temporaire du contrat de travail ?  05 – Quelle est la période…

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Oui. Une copie de cette décision de sanction accompagnée de la demande d’explication, ainsi que des explications écrites du travailleur doit être adressée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et au délégué du personnel. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. En cas de sanction décidée par l’employeur, celle-ci doit être notifiée au travailleur concerné dans un délai de quinze (15) jours ouvrables courant à partir de la date de réception des explications écrites, sauf cas de licenciements des travailleurs protégés. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les explications verbales fournies sont transcrites par l’employeur, en présence des représentants du personnel qui ont assisté à l’audition du travailleur. Ses explications sont recueillies par écrit, signées par lui et contresignées par l’employeur et les personnes ayant assisté les parties. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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