Oui. Plusieurs décisions de justice où des employeurs ont été condamnés existent, notamment : DECISION N° 1 : CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL DECISION N° 2 : CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL DECISION N° 3 : CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALEARRÊT N°223 DU 19 AVRIL 2007 La COUR, VU l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 04 Août 2005 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.14 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE Attendu aux termes des articles 16.14 du Code du Travail et 41 de la…
Oui. L’obligation de délivrance de certificat de travail et du relevé nominatif de salaire de l’institution de prévoyance sociale imposée à l’employeur subsiste après le décès du travailleur au profit de ses ayants droit et doit être exécuté à leur demande. Article 18.19 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement, même s’il contient la formule «libre de tout engagement» ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance. Cela vaut également pour le relevé nominatif des salaires. Article 18.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le certificat de travail doit indiquer exclusivement : a) la date de son entrée ; b) la date de sa sortie ; c) la nature et les dates des emplois successivement occupés ; d) un relevé nominatif de salaire de l’Institution de prévoyance sociale à laquelle le travailleur est affilié. Article 18.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. A l’expiration du contrat, l’employeur doit remettre au travailleur, sous peine de dommages-intérêts un certificat de travail. Article 18.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Le travailleur qui part définitivement de l’entreprise doit-il négocier la remise de son certificat de travail ? 02 – Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le certificat de travail à remettre au travailleur ? 03 – La formule «libre de tout engagement» constitue-telle une quittance ? 04 – Est-il possible que les ayants-droit du travailleur réclament le certificat de travail de leur parent défunt ? 05 – Des juges ont-ils condamnés des employeurs pour…
Lorsque le licenciement de plus d’un travailleur intervient pour motif économique, le chef d’entreprise remet à l’inspecteur du travail et des lois sociales trois exemplaires du dossier complet de la décision prise. L’employeur communique également la liste des travailleurs licenciés aux autorités chargées de la promotion de l’emploi et de la reconversion professionnelle. Article 18.14 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail