Oui.
L’inspecteur du travail et des lois sociales est informé sans délai de toute décision de mise en chômage technique ou de son renouvellement.
Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui.
L’inspecteur du travail et des lois sociales est informé sans délai de toute décision de mise en chômage technique ou de son renouvellement.
Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail