Après ces deux (2) mois, le refus du salarié d’accepter une nouvelle période de renouvellement du chômage technique équivaut à un licenciement légitime sauf pour le travailleur à rapporter la preuve d’une intention de nuire susceptible d’ouvrir droit à réparation.
Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail