Category: DOMAINE CIVIL

Un délégué syndical peut être désigné au sein de l’entreprise ou de l’établissement par toute organisation syndicale régulièrement constituée et représentative des travailleurs conformément aux présentes dispositions. Lorsqu’il existe un collège propre à l’encadrement, les critères de représentativité sont appréciés dans ce seul collège pour toute Organisation qui ne présente de candidat que dans celui-ci. Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque la condition de représentativité cesse d’être remplie ou que le syndicat décide de mettre fin aux…

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Les délégués du personnel ont pour mission : a) de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des Conventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires ; b) de saisir l’inspection du travail et des lois sociales de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ; c) de…

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Non. Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré, sauf appréciation de l’inspecteur du travail et des lois sociales, si cette mutation a pour effet de le situer hors de sa circonscription électorale. Article 61.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Est nul et de nul effet le licenciement d’un délégué du personnel effectué par l’employeur sans que les prescriptions prévues dans les présentes dispositions ne soient observées. L’employeur ne peut poursuivre la rupture du contrat par d’autres moyens. Si un employeur licencie un délégué du personnel sans l’autorisation de l’inspecteur du travail et des lois sociales ou si l’inspecteur du travail et des lois sociales donne un avis défavorable à la demande de licenciement du délégué du personnel,…

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Non. Tout licenciement d’un délégué du personnel envisagé par l’employeur ou son représentant est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et des lois sociales. La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort avec copie au travailleur. En cas de faute lourde l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire de l’intéressé en attendant la décision de l’Inspecteur du travail et des lois sociales. Dans ce cas…

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Oui. Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de changement de catégorie professionnelle, de résiliation du contrat de travail et de perte des conditions requises pour l’éligibilité. Article 61.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité, des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du président du Tribunal du Travail qui statue d’urgence en premier et dernier ressort. Article 61.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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L’élection a lieu au scrutin secret et sur des listes établies par les organisations syndicales de base, au sein de chaque établissement pour chaque catégorie du personnel. Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales de base. L’élection a lieu à la représentation proportionnelle. Les sièges…

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