Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité, des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du président du Tribunal du Travail qui statue d’urgence en premier et dernier ressort.
Article 61.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail