Category: DOMAINE CIVIL

01 – Comment s’exerce la liberté syndicale dans une entreprise ? 02 – Qu’est-ce qu’un syndicat ? 03 – La constitution d’une corporation de syndicats de base est-elle permise au sein de l’entreprise ? 04 – L’employeur peut-il user de moyens de pression à l’encontre d’une organisation syndicale de travailleurs ?  05 – Que doivent faire les fondateurs de syndicats professionnels ? 06 – Quelle nationalité doivent avoir les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat…

Read More

Sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des salariés dans l’entreprise, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés. A cet effet, le comité d’entreprise : a) gère les œuvres sociales de l’entreprise notamment les mutuelles des travailleurs et les cantines ; b) s’assure régulièrement du respect par l’employeur de ses obligations en matière sociale, notamment l’immatriculation du personnel auprès de l’Institution de Prévoyance sociale et la déclaration individuelle des salaires auprès de cette même…

Read More

Les représentants du personnel au comité d’entreprise sont élus pour deux (2) ans. Leur mandat est renouvelable et obéit aux mêmes règles que celles qui régissent le mandat des délégués du personnel. Article 63.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Le comité d’entreprise comprend une représentation de la direction de l’entreprise et une représentation du personnel. Cette représentation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voie consultative. Le comité peut, sur délibération, avoir recours à des personnalités extérieures pour prendre part à ses réunions. Article 63.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Un comité d’entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant habituellement trois cents (300) salariés permanents. Article 63.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Oui. Le délégué syndical bénéficie de la même protection contre le licenciement que les délégués du personnel. Les anciens délégués sont protégés pendant six (6) mois après l’expiration de leur mandat. Article 62.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Le délégué syndical assure la représentation de son syndicat dans l’entreprise, tant envers l’employeur que le travailleur. Il a pour mission de présenter des revendications relatives à l’amélioration des conditions d’emploi, de travail, de rémunération, et de négocier les accords d’établissement. Ces revendications ne concernent pas l’application des conventions collectives, des prescriptions légales et réglementaires existantes, mais sont liées aux négociations devant aboutir au changement ou à la révision de ces conventions collectives ainsi que des prescriptions légales et…

Read More

Oui. Chaque année, l’employeur a l’obligation d’informer les délégués du personnel sur la situation de l’entreprise, notamment en leur communiquant les états financiers approuvés. En cas d’augmentation du capital ouvert au public, l’employeur est tenu d’en informer les délégués du personnel. Les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant. Article 61.13 de la loi…

Read More