Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit : a) de 11 à 25 travailleurs : un délégué titulaire et un suppléant; b) de 26 à 50 travailleurs : deux délégués titulaires et deux suppléants ; c) de 51 à 100 travailleurs : trois délégués titulaires et trois suppléants ; d) de 101 à 250 travailleurs cinq délégués titulaires et cinq suppléants ; e) de 251 à 500 travailleurs sept délégués titulaires et sept suppléants ; f)…
Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements où sont groupés plus de dix travailleurs. L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, qu’ils soient ou non inscrits au registre d’employeur. Sont notamment assimilés aux travailleurs occupés habituellement dans l’établissement : a) les apprentis ; b) les travailleurs engagés à l’essai ; c) les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée mais de façon assez régulière pour totaliser…
L’entreprise s’entend de toute organisation quelle qu’en soit la forme juridique, propriété individuelle ou propriété collective ayant une activité de production, distribution ou fourniture de biens ou services. Une entreprise peut donc comporter un seul établissement avec lequel elle se confond ou plusieurs établissements distincts les uns des autres. Article 61.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
L’établissement s’entend d’un groupe de personnes travaillant en commun de façon habituelle en un même lieu tel qu’une usine, un chantier, un local, point de rassemblement, sous une même autorité directrice. Article 61.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les délégués du personnel sont élus dans chaque entreprise ou chaque établissement pour une durée de deux (2) ans. Ils sont rééligibles. Article 61.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Quelle est la durée d’exercice des mandats des délégués du personnel ? 02 – Qu’est-ce qu’un établissement ? 03 – Qu’entend-on par entreprise ? 04 – Quel est le nombre de travailleurs exigé pour une élection de délégués du personnel au sein d’un établissement ? 05 – Comment est fixé le nombre de délégués du personnel ? 06 – Qui a l’initiative des élections des délégués du personnel ? 07 – Devant quelle autorité porte-t-on les…
COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALEARRÊT N°647 DU 23 NOVEMBRE 2006 La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 septembre 2006 ; Vu l’arrêt n°231 du 28 avril 2005 de la chambre judiciaire formation sociale ; Vu le procès-verbal du 02 mars 2006 de mise en état ; SUR LES DEMANDES DE K ET DE A Attendu que par l’arrêt sus-visé la chambre judiciaire de la Cour Suprême a, sur pourvoi…
COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALEARRÊT N°151 DU 22 MARS 2007 La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 Mai 2003 ; Vu le mémoire en défense daté du 06 Juin 2003 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Daloa, 18 Décembre 2002) qu ayant été licenciés…