Category: DOMAINE CIVIL

Non Le travailleur membre du bureau d’un syndicat ne peut jouir d’un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d’emploi en invoquant sa qualité de syndicaliste. Le secrétaire général ainsi que les cinq premiers secrétaires généraux adjoints des organisations syndicales d’entreprise et des sections syndicales employés d’une entreprise ne peuvent être mutés contre leur gré, pendant la durée de leur mandat sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail du ressort. De même, ils ne peuvent être…

Read More

Oui Les mineurs âgés de plus de seize (16) ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur. Article 51.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

    Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel doivent être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre Etat avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité en matière de droit syndical et de défense professionnelle et jouir de leurs droits civils et politiques conformément aux dispositions des lois organiques sur l’électorat les régissant. Article 51.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi et copie des statuts est adressée à l’inspecteur du Travail et des lois sociales et au procureur de la République du ressort. Une copie des statuts et du règlement intérieur sont…

Read More

Non. Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de travailleurs quelconque. Article 51.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Oui. Les travailleurs peuvent constituer au sein de l’entreprise ou d’une corporation des syndicats de base. Les syndicats de base d’entreprises disposant de plusieurs établissements peuvent être représentés au sein desdits établissements par des sections syndicales. Les syndicats nationaux peuvent être représentés par des sections dans les entreprises. Aucun syndicat de base ou syndicat national relevant d’une fédération ou d’une confédération syndicale ne peut constituer plus d’une section syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise. La section syndicale jouit de…

Read More

Les syndicats sont des associations de personnes exerçant une profession, des métiers similaires ou connexes ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes, professions ou entreprises visées par leurs statuts. Les travailleurs ainsi que les employeurs, les professions libérales ou les exploitants indépendants n’employant pas de personnel peuvent constituer librement des syndicats professionnels de leur choix dans des secteurs d’activité et des secteurs géographiques qu’ils…

Read More

La liberté syndicale s’exerce dans toute entreprise, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution en particulier la liberté individuelle du travail. Article 51.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More