Un délégué syndical peut être désigné au sein de l’entreprise ou de l’établissement par toute organisation syndicale régulièrement constituée et représentative des travailleurs conformément aux présentes dispositions.
Lorsqu’il existe un collège propre à l’encadrement, les critères de représentativité sont appréciés dans ce seul collège pour toute Organisation qui ne présente de candidat que dans celui-ci.
Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque la condition de représentativité cesse d’être remplie ou que le syndicat décide de mettre fin aux fonctions du délégué. Il prend fin également en cas de rupture du contrat de travail, de démission du mandat ou de perte des conditions requises pour la désignation.
Article 62.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail