Author: Naty

Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque vend, met en vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu’ils étaient destinés à commettre le délit d’avortement, alors même que cet avortement ne serait ni consommé, ni tenté ou que lesdits objets seraient en réalité inaptes à le provoquer. Articles 428 et 429 de…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque provoque au délit d’avortement, alors même que cette provocation ne serait pas suivie d’effet : 1°) soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ; 2°) soit par la vente, la mise en vente ou l’offre ; même non publique ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics,…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour la femme qui se procure l’avortement à elle- même ou tente de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à la santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-mêmes en œuvre les moyens de procurer l’avortement sont punies…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque commet ou tente de commettre un avortement. Emprisonnement est de cinq à dix ans etune amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs La peine ci-dessus pour si l’auteur se livre habituellement aux actes visés à l’avortement, l’emploi d’aliments, breuvages, médicaments, substances, manœuvres, violences ou de tout autre moyen en vue de provoquer l’expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus. Emprisonnement est…

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Emprisonnement de dix jours à six moiset de 50.000 à 500.000 francs d’amende La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l’un d’eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ; 2°) fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l’enfant à naître ;…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 FCFA La peine ci-dessus si un mineur de treize (13) ans ou l’incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire. 1°) S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est : Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs 2°) S’il en est résulté une infirmité permanente,…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un mineur de treize (13) ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. 1°) S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est : Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque prive volontairement un mineur d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s’ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, la peine est : Emprisonnement de trois à dix anset…

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