Non. Tout retard injustifié apporté au paiement de la rente due à la victime ou à ses ayants droit donne droit aux créanciers à partir du huitième jour de son échéance, à l’astreinte quotidienne prononcée par la Juridiction compétente et égale à 1 % du montant des sommes non payées. Articles 91 et 92 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Non. Les rentes dues pour la réparation d’un accident mortel ou ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum annuel, fixé chaque année. Article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Non. Les rentes dues pour la réparation d’un accident mortel ou ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum annuel, fixé chaque année. Article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et apprécié compte tenu d’un barème d’invalidité pour les accidents du travail, barème agréé selon les modalités prévues par décret. Article 88 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Lorsqu’un travailleur bénéficiaire des prestations des victimes d’accident professionnel ou de maladie professionnelle hors du territoire ivoirien, le service de ces prestations lui est fait, à son choix, soit au lieu du travail, soit au lieu de sa résidence, sous réserve des dispositions ci-dessous. Les travailleurs étrangers victimes d’accident du travail qui cessent de résider sur le territoire ivoirien reçoivent pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur a été allouée. Il en est…
Les indemnités dues aux bénéficiaires : 1°) l’indemnité journalière due à la victime pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail ; 2°) les prestations autres que les rentes dues en cas d’accident du travail suivi de mort ; 3°) la rente due à la victime atteinte d’une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime ; Le salaire de la journée au cours de laquelle…
Non. Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d’un allocataire victime d’un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire. Article 83 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Oui en principe. Cependant, dans le cas où la victime est hospitalisée dans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l’Etablissement hospitalier public de même nature le plus proche, la Caisse nationale de Prévoyance sociale, sauf le cas d’urgence et sauf circonstances exceptionnelles, n’est tenue au paiement des frais que dans les limites des tarifs applicables dans l’Etablissement public le plus proche. Sauf cas d’urgence prévu ci-dessus, la Caisse nationale de Prévoyance sociale ne…