Author: Naty

Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si l’arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l’autorité publique. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la détention ou la séquestration dure plus d’un (1) mois. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit :…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir…

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01 – Arrêter ou séquestrer une ou plusieurs personnes sans ordre des autorités légitimes ? 02 – Détenir ou séquestrer plus d’un (1) mois une personne ou plusieurs personnes hors les cas où la loi ordonne ? 03 – Arrêter illégalement une personne avec un faux costume ou sous un faux nom ? 04 – Séquestrer une personne avec menace de mort ou de violences ? 05 – Séquestrer une personne et la remettre en liberté sous condition ?…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 500.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque fait ou laisse exécuter sciemment par un mineur des travaux dangereux. Sont considérés comme dangereux par nature ou selon les conditions dans lesquelles ils s’exercent et interdits aux mineurs, les travaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail. Article 433 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs Quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l’enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée,…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.0000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d’enlever un mineur. Article 431 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal    

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l’autorité ou sous la direction desquels ils étaient soumis. Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze (15) ans, le maximum de la peine est prononcé. La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si…

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