04 – Délaisser ou faire délaisser un mineur de treize (13) ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental en un lieu solitaire ?

Emprisonnement d’un à trois ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un mineur de treize (13) ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental.

1°) S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est :

Emprisonnement de deux à cinq ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

2°) S’il en est résulté une infirmité permanente, la peine est :

Emprisonnement de cinq à dix ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

3°) Si la mort s’est ensuivie, la peine est :

Emprisonnement de cinq à vingt ans

4°) Si les père, mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s’ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle exposent ou fait exposer, délaissent ou font délaisser, en un lieu solitaire, un mineur de treize (13) ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, la peine est :

Emprisonnement de deux à cinq ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est :

Emprisonnement de cinq à dix ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

S’il en est résulté une infirmité permanente, la peine est :

Emprisonnement de cinq à vingt ans

Si la mort s’est ensuivie, la peine est :

Emprisonnement à vie

Article 422 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal