01 – Le contrat de travail prend-il fin au décès du salarié ? 02 – Qu’est-ce qui revient aux ayants droit en cas de décès du travailleur ? 03 – Les ayants droit du travailleur non retraité et décédé peuvent-ils avoir droit à une indemnité équivalant à l’indemnité de licenciement ? 04 – Comment est déterminée l’indemnité à verser aux ayants droit du travailleur non re traité et décédé ? 05 – Quel ayant droit peut prétendre à l’indemnité…
Si l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident, le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé. La Caisse nationale de Prévoyance sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent titre. Elle est admise de plein…
Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit ; en vertu des présentes dispositions, sont majorées. Le montant de la majoration est fixé par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, en accord avec la victime et l’employeur ou, à défaut, par le tribunal compétent, sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit…
Non. Ne donne lieu à aucune indemnité, en vertu du présent titre, l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Lors de la fixation de la rente, la Caisse nationale de Prévoyance sociale peut, si elle estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. Article 113 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
La Caisse nationale de Prévoyance sociale supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent, soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée, ou que le décès s’est produit au cours d’un déplacement pour son travail hors du lieu de résidence. Un décret fixe les modalités de calcul et…
En cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par décret. Article 111 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Oui. La rente allouée à la victime de l’accident du travail peut, après expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter du point de départ des arrérages, être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans les conditions fixées par décret. La demande de rachat total ou partiel doit être adressée à l’organisme débiteur de la rente dans les deux (*) qui suivent le délai de cinq (5) ans visé ci-dessus. Article 107 de la loi…
Oui. Les rentes allouées en réparation d’accident du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d’invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Toute modification dans l’état de la victime, soit par aggravation, soit atténuation de l’infirmité, peut entraîner une vision de la rente dans des conditions fixées par décret….