Author: Naty

Emprisonnement de cinq à quinze ans La peine ci-dessus pour quiconque exploite une personne réduite en esclavage. Constitue une exploitation d’une personne réduite en esclavage, la commission sur une personne, dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur, d’une agression sexuelle, d’une séquestration ou la soumission de la personne au travail ou service forcé. Si l’infraction est commise : 1°) sur un mineur de dix (10) ans ; 2°) sur une personne dont la vulnérabilité due…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 360.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile, coutumière ou religieuse ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile, coutumière ou religieuse; 3°) pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lequel il…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu’en soit le motif. La peine d’emprisonnement est portée à dix ans si la personne mise ou reçue en gage est mineure. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque conclut une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’une tierce personne. Le maximum de la peine est prononcé si la personne ayant fait l’objet de la convention est un mineur. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour si les auteurs non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l’arrestation, la détention ou la séquestration. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la victime est remise en liberté sous condition. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la séquestration s’accompagne de menace de mort ou de violences. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit :…

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