Author: Naty

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d’un mineur ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, ou la prive volontairement d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un infanticide. Est qualifié infanticide, le meurtre d’un enfant dans l’année de sa naissance. Article 420 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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01 – Acte contre-nature ? 02 – Infanticide ? 03 – Exercer des violences ou voies de fait sur un mineur ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental ? 04 – Priver volontairement un mineur d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ? 05 – Délaisser ou faire délaisser un mineur de treize (13) ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état…

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Emprisonnement de deux à cinq ans et une 600.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque harcèle son conjoint ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale et lorsqu’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Les…

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Emprisonnement dix anset une amende de 20.000.000 de francs Les peines sont portées à lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par tout autre moyen, des textes, des photographies, images quelconques ou messages sonores de nature à révéler l’identité de la victime de la présente infraction est puni : Emprisonnement de deux mois à…

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Emprisonnement de cinq à dix anset amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque harcèle son conjoint ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale et lorsqu’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque harcèle autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par tout…

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Emprisonnement d’un an à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu’il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l’honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice. Quiconque, publie et diffuse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par tout autre moyen, des textes,…

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