Author: Naty

Cinq à dix ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l’autorité du responsable d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef. Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot. En temps de guerre ou sur un territoire…

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Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui : 1°) provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée ; 2°) sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon. Article 523 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour le responsable d’une formation, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s’abstient, alors qu’il n’en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat. Peut en outre être prononcée : Destitution militaire Article 522 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant…

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Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour l’officier qui, devant l’ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l’honneur. Article 521 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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01 – Officier qui capitule ou ordonne de cesser le combat devant l’ennemi ou les rebelles ou une bande armée ? 02 – Responsable d’un aéronef militaire qui s’abstient d’attaquer et de combattre un adversaire égal ou inférieur en force alors qu’il pouvait le faire ?  03 – Militaire qui provoque la fuite ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi ? 04 – Militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du responsable d’une…

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Un à cinq ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement,…

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Deux mois à deux ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait d’une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi. Peut, en outre, être prononcée : Amende de 20.000 à 500.000 francs La tentative est punissable. La peine est applicable lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d’une armée alliée. Article 515 et 516 de la loi n° 2019-574 du 26…

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La peine ci-dessus pour quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d’effet, provoque à l’insoumission ou à la désertion. En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d’urgence, la peine est de cinq à dix ans d’emprisonnement. La peine est applicable lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d’une armée alliée. Article 515 et 517 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant…

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