Naty – Page 826 – POUR VOS DROITS

Oui. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants. La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits…

Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu ou l’acquittement ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE PENAL

Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l’administration en charge des Domaines, dès qu’elles sont définitives. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Que fait-on des biens mis sous séquestre en cas de non-lieu ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE PENAL

Ils sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe, et liquidés en cas de condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive. Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, amendes, restitutions et dommages et intérêts, mis à la charge du condamné et le reliquat d’actif, s’il en existe, est restitué à…

Le juge peut-il mettre les biens du condamné sous séquestre ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE PENAL

Oui. Le juge peut, dans les cas prévus par la loi, mettre les biens du condamné sous séquestre. Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d’intérêt général. Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

CHRISTIAN IACONO

| Aucun commentaire

| AFFAIRES JUDICIAIRES

Après deux décennies de procédure et 16 ans passés en prison au total, l’ex-maire de Vence, que son petit-fils a longtemps accusé de viol avant de se rétracter, a été acquitté. Près de vingt ans après le début de l’affaire, Christian Iacono a été acquitté ce mercredi à par les assises du Rhône. Après trois heures de délibéré, les jurés n’ont pas suivi l’avocat général, Jean-Paul Gandolière, qui s’était dit convaincu de la culpabilité de l’ex-maire de Vence, en…

FARID EL HAÏRY

| Aucun commentaire

| AFFAIRES JUDICIAIRES

Farid E. a été condamné en 2003 pour une agression sexuelle et un viol, des faits qu’il a toujours niés. En 2017, son accusatrice s’est rétractée, avouant avoir menti. La justice examinait ce jeudi sa demande de révision de son procès. « Toutes ces années, j’étais innocent », lance, des sanglots dans la voix, Farid E. ce jeudi matin devant la Cour de révision. Cet homme, aujourd’hui âgé de 41 ans, est venu demander à la justice de réparer une erreur…

CONTACTS DES JURIDICTIONS ET AUTRES CONTACTS…

| Aucun commentaire

| SUJETS TRAITES

N° STRUCTURES 01 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME 02 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE 03 CONTACTS DES JURIDICTION SUPRÊMES 04 CONTACTS DES COURS D’APPEL 05 CONTACTS DES COURS D’APPEL 06 CONTACTS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE 07 CONTACT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN 08 CONTACT DU PÔLE PENAL – ECONOMIQUE ET FINANCIER (PPEF) 09 DIRECTIONS DE LA POLICE NATIONALE 10 COMMISSARIATS D’ABIDJAN ————–

Que prévoit la loi lorsque le juge omet de statuer sur la confusion des peines ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE PENAL

Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d’une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l’accorder, les peines principales s’exécutent cumulativement sans pouvoir excéder au total le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé. Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont exécutées cumulativement. Lorsqu’elles sont identiques et temporaires, le total ne peut excéder le maximum temporaire prévu par la loi pour les…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

Le juge peut-il priver le condamné de certains droits ?

Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu ou l’acquittement ?

Que fait-on des biens mis sous séquestre en cas de non-lieu ?

Le juge peut-il mettre les biens du condamné sous séquestre ?

CHRISTIAN IACONO

FARID EL HAÏRY

CONTACTS DES JURIDICTIONS ET AUTRES CONTACTS…

Que prévoit la loi lorsque le juge omet de statuer sur la confusion des peines ?