Author: Naty

01 – Définitions des termes relatives aux infractions militaires ? 02 – Insoumission au sein de la fonction militaire ? 03 – Militaire qui abandonne son poste ?  04 – Militaire qui abandonne un navire ou un aéronef en danger sans ordre et en violation des consignes reçues ?  05 – Pilote d’un bâtiment ou d’un navire qui abandonne ce bâtiment ou ce navire ?  06 – Commandant d’un navire ou d’un aéronef réquisitionné abandonne volontairement le convoi au cours…

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Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque pratique des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires qui concernent de tels travaux. Article 497 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu’il en soit propriétaire ou non. Article 496 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu’il en soit propriétaire ou non. Article 496 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d’autrui. Article 495 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement : 1°) détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ; 2°) détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites. Article 494 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu’il soit, appartenant à autrui. La tentative est punissable. Article 493 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain d’autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes. La peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, lorsque le passage des animaux a occasionné la dégradation des cultures,…

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