03 – Militaire qui provoque la fuite ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi en tant que militaire ?

Détention militaire à vie

La peine ci-dessus pour tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui :

1°) provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée ;

2°) sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon.

Article 523 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal