Six mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour le déserteur à l’intérieur. 1°) Le déserteur avec complot est puni de : Un à cinq ans de détention militaire 2°) Si la désertion a lieu, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d’urgence, la peine peut être portée à : Dix ans de détention militaire 3°) Le déserteur à l’étranger est puni de : Deux à cinq…
Deux mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout commandant d’un navire ou d’un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, au cours d’opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres. Article 505 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour : 1°) le commandant d’un bâtiment, le pilote d’un aéronef militaire qui, volontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l’abandonne pas le dernier ; 2°) le commandant non pilote qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote. Article 504 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Six mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout pilote d’un bâtiment ou d’un navire convoyé coupable d’abandon de ce bâtiment ou navire. Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi, de rebelles ou une bande armée ou en cas de danger imminent, la peine est de : Cinq à dix ans de détention militaire Article 503 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Deux mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, lorsque le navire ou l’aéronef est en danger, l’abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues. S’il est membre de l’équipage, la peine est de : Deux à cinq ans de détention militaire Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée. Article 502 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Deux à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui abandonne son poste. Si l’abandon a lieu alors qu’il est en faction, de quart ou de veille, la peine est de : Deux mois à deux ans de détention militaire Si l’abandon a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, la peine est de : Deux à cinq ans de détention militaire Si l’abandon a lieu…
Deux mois à un an de détention militaire La peine ci-dessus pour tout insoumis. En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans de détention militaire. La destitution militaire peut être prononcée. Le juge peut priver également pour cinq ans le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…
Pour l’application des dispositions sur les infractions militaires, constitue : 1°) l’ennemi : toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires ; 2°) une bande : toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire ; 3°) un navire : tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l’eau ; 4°) un aéronef : tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir…