Détention militaire à vie
La peine ci-dessus pour l’officier qui, devant l’ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l’honneur.
Article 521 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal