Non. L’interdiction de paraître en certains lieux ne peut dépasser dix (10) ans pour fait qualifié délit. Article 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Le juge peut également interdire au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime. Articles 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu’il présente faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l’ordre public. Article 80 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Au cas où la mise en liberté ne présenterait plus de danger, le juge de l’application des peines, sur les réquisitions du ministère public du lieu de l’internement, y met fin. Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
C’est l’autorité médicale qui compétente doit, d’office ou sur demande du juge de l’application des peines et en tout cas au moins tous les six (6) mois, fournir un avis faisant connaître si la mesure d’internement est toujours nécessaire en raison du danger que l’intéressé présente pour lui-même ou pour autrui. Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes d’altération des facultés mentales, le juge ordonne l’internement dans une maison de santé de l’auteur ou du complice du crime ou délit, lorsqu’une expertise médicale établit que sa liberté est dangereuse pour lui-même ou pour autrui. L’internement dans une maison de santé ne peut être ordonné sans réquisition du ministère public. Article 79 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. Les internés sont astreints au travail. Article 78 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’internement de sûreté est une mesure qui vise à protéger la société à travers la détention d’une personne dans des établissements spéciaux. Article 78 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal