La mesure de fermeture d’établissement peut être limitée à un temps, à un lieu ou à un secteur déterminé. Elle ne peut dépasser cinq (5) ans. Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d’une infraction, la fermeture d’établissement, d’une entreprise, d’un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de l’infraction et les intérêts de l’ordre public le justifient. Articles 84 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. En cas d’impossibilité d’exécution ou jusqu’à ce qu’il soit possible de l’exécuter, l’interdiction du territoire est remplacée par l’internement dans une maison de santé. Au cas où il est mis fin, à l’internement dans une maison de santé, l’interdiction du territoire de la République de Côte d’Ivoire s’applique de plein droit. Articles79, 82 et 83 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger dangereux pour l’ordre public, bénéficiaire d’un acquittement, d’une relaxe ou d’un non-lieu pour l’une des causes d’altération des facultés mentales. Articles 83 et 102 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La durée de l’interdiction est de : 1°) cinq à vingt ans pour fait qualifié crime ; 2°) deux à cinq ans pour fait qualifié délit. Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l’encontre d’un étranger, le juge peut interdire au condamné l’ensemble du territoire de la République. Article 82 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Lorsque le juge interdit au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime, si la condamnation n’est pas immédiatement suivie de l’incarcération du condamné, l’interdiction de paraître s’applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est prononcée. Articles 80 et 81 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’interdiction de paraître en certains lieux s’applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite. Article 81 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal