Deux à dix ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d’un acte faux.
Si le coupable est officier, il peut, en outre être prononcée :
Destitution militaire
Article 531 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal