Trois à cinq ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d’Ivoire qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.
Article 525 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal