Un à dix ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire qui, volontairement, occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’une arme de tout autre objet mobilier affecté au service des armées même s’il en est propriétaire.
Si le coupable est officier, il peut, en outre, être prononcée :
Destitution militaire
Si l’objet rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d’un bâtiment ou aéronef militaire, ou si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l’aéronef, la peine est :
Cinq à vingt ans de détention militaire
Article 529 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal