Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes.
S’il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, plusieurs militaires pourvus de grades, il est infligé aux instigateurs et au militaire le plus élevé en grade :
Emprisonnement à vie
Les autres coupables sont punis de :
Dix à vingt ans d’emprisonnement
Article 526 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal