Author: Naty

Un à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette. Si la violence est commise en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, en temps de guerre, sur un territoire en état de siège ou d’urgence, à l’intérieur ou aux bords d’un arsenal, d’une forteresse, d’une poudrière, d’une base ou à bord d’un navire : Peine doublée Si le militaire coupable de violences envers une…

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Six jours à un an de détention militaireet d’une amende de 30.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur. Sous réserve du militaire qui outrage gravement d’un subordonné sans y avoir été provoqué, l’injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n’est réprimé pénalement que s’il existe entre eux un lien de subordination résultant de la…

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Deux mois deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable d’outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur. Si le coupable est officier, la peine est : Un à cinq ans de détention militaire La destitution peut, en outre être prononcée. Si les faits ont lieu pendant le service, l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est de : Six mois à cinq ans de détention militaire…

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Six mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur. Si le coupable est officier la peine est de : Deux à cinq ans de détention militaire Si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est de : Cinq à dix ans de détention militaire Si les faits sont commis…

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Deux mois à cinq ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque au service des Forces armées ou employé dans un établissement des Forces armées refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour un service, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l’établissement, navire ou d’un aéronef. Article 545 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout militaire qui, commandé pour marcher contre l’ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l’ennemi, des rebelles ou d’une bande armée, refuse d’obéir. Article 544 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui refuse d’obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n’exécute pas l’ordre reçu. La peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit à bord d’un navire ou d’un aéronef. Article 543 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Deux mois à un an de détention militaire La peine ci-dessus pour toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l’Autorité commises par un militaire. Si la rébellion a lieu sans arme : Deux mois à un an de détention militaire Si la rébellion a lieu avec arme : Un à trois ans de détention militaire Si les faits commis par plusieurs militaires lorsque deux au moins des coupables…

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