12 – Militaire qui distribue sciemment des viandes impropres à la consommation ou des matières substances ?

Cinq ans de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout militaire qui sciemment :

1°) falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ;

2°) distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou avariés.

Si le coupable est officier ou fait fonction d’officier, il peut, en outre, être prononcée :

Destitution militaire

Les présentes infractions sont constatées suivant la procédure prévue par la législation sur les fraudes.

Article 532 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal