15 – Employer les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales en violation des lois et coutumes de la guerre ?

Cinq ans d’emprisonnement

La peine ci-dessus pour quiconque, dans une zone d’opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés.

Article 535 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal