LES INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE  MILITAIRE

01 – Militaires sous les armes et au nombre de quatre au moins qui refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ?

02 – Se révolter en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence ?

03 – Résister avec violences ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l’Autorité commises par un militaire ?

04 – Militaire qui refuse d’obéir ou qui n’exécute pas l’ordre reçu hors le cas de force majeure ?

05 – Militaire commandé pour marcher contre l’ennemi ou les rebelles ou une bande armée refuse d’obéir en leur présence ?

06 – Une personne au service des Forces armées ou employé dans un établissement des Forces armées refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour un service en présence de l’ennemi ou de rebelles ou d’une bande armée?

07 – Violences ou voies de faits commis par un militaire envers un supérieur ?

08 – Outrage d’un militaire envers son supérieur ?

09 – Violences ou voies de fait ou outrages commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur ?

10 – Militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette ?

11 – Militaire qui outrage une sentinelle ou une vedette ?

12 – Officier régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’Autorité civile qui refuse ou s’abstient de faire agir les forces sous ses ordres ?

13 – Militaire qui refuse ou omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger ?