17 – Militaire qui incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline ?

Six mois à cinq ans de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.

Si les faits sont commis, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, la peine est :

Détention militaire de cinq à dix ans

Si les faits sont commis en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, la peine est :

Détention militaire à vie

Article 537 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal