Author: Naty

Après l’ordonnance de transmission des pièces au Procureur général, la Chambre d’instruction est compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté. Après l’arrêt de renvoi, le tribunal criminel est compétent pour se prononcer sur les demandes de mise en liberté. Après l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle, le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les demandes de mise en liberté. En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur…

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Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, l’inculpé eut saisir directement de sa demande la Chambre d’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur général, se prononce dans les quinze (15) jours de sa saisine, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la Chambre d’instruction appartient…

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Oui. La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Article 173 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non en principe. L’inculpé peut faire autant de demandes de mise en liberté. Cependant, lorsqu’une demande de mise en liberté est en cours d’examen par le juge d’instruction ou la Chambre d’instruction, toute nouvelle demande de l’inculpé est irrecevable. Article 173 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le juge d’instruction statue par ordonnance motivée sur la demande de mise en liberté dans un délai de deux (2) jours à compter de la fin du délai imparti au Procureur de la République. Toutefois, le délai imparti au juge d’instruction court à compter de la réception des réquisitions du Procureur de la République si celles-ci interviennent plus tôt. Lorsqu’une demande de mise en liberté est en cours d’examen par le juge d’instruction ou la Chambre d’instruction, toute nouvelle…

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Oui. S’il existe une partie civile, avis lui est donné par le juge d’instruction de l’introduction de la demande de mise en liberté. Celle-ci dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’avis pour faire des observations. Article 172 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le juge d’instruction dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour prendre ses réquisitions. Article 172 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La demande de mise en liberté est adressée par lettre au juge d’instruction, qui communique, dans les vingt-quatre (24) heures, le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions. La demande de mise en liberté peut aussi être faite contre récépissé, au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est consignée dans un registre par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en établit un récépissé qu’il signe avec le demandeur. Si celui-ci ne…

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