Author: Naty

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un assassinat. Un assassinat est le meurtre commis avec préméditation. La préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action, d’attenter à une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition ; elle consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, une personne, soit pour lui donner la mort, soit pour…

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01 – Assassinat ? 02 – Parricide ?  03 – Empoisonnement ? 04 – Crime de castration ? 05 – Crime de stérilisation ? 06 – Meurtre ? 07 – Meurtre qui précède ou accompagne ou suit un autre crime ? 08 – Meurtre commis pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un délit ? 09 – Actes de torture ou de barbarie pour réaliser un meurtre ? 10 – Meurtre commis sur un mineur…

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01 – Une femme dont l’état de grossesse est constaté peut-elle être condamnée immédiatement ? 02 – Que se passe-t-il lorsqu’une femme tombe enceinte ? 03 – Que fait-on de l’enfant né en prison ? 04 – Y a-t-il une maternité au sein de la prison ? 05 – Comment les détenues enceintes font-elles leurs visites médicales ? 06 – La détenue qui vient d’accoucher est-elle libérée pour s’occuper de son enfant ? 07 – Existe-t-il des quartiers mères-enfants…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE OU MORALE 02 AGRESSIONS SEXUELLES ET AUTRES ATTENTATS AUX MŒURS 03 CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL 04 ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES 05 ATTEINTES A LA FAMILLE

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le coupable d’espionnage. Est coupable d’espionnage, tout étranger qui : 1°) livre ou s’assure de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère par le biais d’un système d’information, un renseignement, un document, un procédé ou une donnée informatique qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la Défense nationale, 2°) détruit ou laisse détruire un tel renseignement, un document, un…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le coupable de trahison. Est coupable de trahison, tout ivoirien qui : 1°) livre ou s’assure de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère par le biais d’un système d’information, un renseignement, un document, un procédé ou une donnée informatique qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la Défense nationale , 2°) détruit ou laisse détruire un renseignement, un…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque menace de commettre par le biais d’un système d’information, une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes, lorsqu’elle est matérialisée par un écrit, une image, un son, une vidéo ou toute autre donnée. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système d’information, une fausse information tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise. Est puni des mêmes peines, quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système d’information, une fausse information faisant croire à un…

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