30 – La mise en liberté accordée peut-elle être assortie de mesures de contrôle judiciaire ? Oui. La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Article 173 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
