Oui.
La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Article 173 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Article 173 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale