Author: Naty

Oui. A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la détention préventive de l’inculpé demeure justifiée au regard des conditions de cette détention préventive, la Chambre d’instruction, saisie par requête du juge d’instruction peut prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder huit (8) mois. Le juge d’instruction transmet sa requête à la Chambre d’instruction après avoir recueilli les observations du Procureur de la République et de l’inculpé. Il ne…

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Non en principe. Le juge d’instruction peut certes décider de prolonger la détention préventive en matière criminelle. Cependant, la durée de la prorogation ne doit pas excéder huit (8) mois et cela ne peut se faire que par une ordonnance motivée rendue après débat contradictoire au cours duquel le ministère public et l’inculpé ou son avocat sont entendus. Article 167 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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En matière criminelle, la détention préventive ne peut excéder huit (8) mois. Article 167 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. A l’issue du délai de six (6) mois, prorogé une fois d’un nouveau délai de six (6) mois, l’inculpé est en détention injustifiée et doit être mis en liberté d’office. Articles 163 et 166 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le juge d’instruction transmet sa requête à la Chambre d’instruction après avoir recueilli les observations du Procureur de la République et de l’inculpé. Il ne peut saisir la Chambre d’instruction qu’une seule fois. La requête du juge d’instruction doit comporter les raisons qui justifient la poursuite de l’information. Il n’est pas nécessaire que la requête indique la nature des investigations envisagées lorsque cette indication risque d’entraver leur accomplissement. La Chambre d’instruction est tenue de statuer dans un délai de…

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Oui. A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la détention préventive de l’inculpé demeure justifiée au regard des conditions de la détention préventive, la Chambre d’instruction, saisie par requête du juge d’instruction, peut prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois. Articles 163 et 166 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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En matière correctionnelle, la détention préventive ne peut excéder six (6) mois. Toutefois, le juge d’instruction peut décider de prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois par une ordonnance motivée rendue après débat contradictoire au cours duquel le ministère public et l’inculpé ou son avocat sont entendus. Article 166 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsque le juge d’instruction ordonne la détention préventive de l’inculpé, sa décision est notifiée sur le champ au Procureur de la République, à l’inculpé et à son avocat. Ils en reçoivent copie contre émargement. Article 165 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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