28 – Quel délai est imparti au juge d’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté?

Le juge d’instruction statue par ordonnance motivée sur la demande de mise en liberté dans un délai de deux (2) jours à compter de la fin du délai imparti au Procureur de la République.

Toutefois, le délai imparti au juge d’instruction court à compter de la réception des réquisitions du Procureur de la République si celles-ci interviennent plus tôt.

Lorsqu’une demande de mise en liberté est en cours d’examen par le juge d’instruction ou la Chambre d’instruction, toute nouvelle demande de l’inculpé est irrecevable.

Article 173 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale