24 – Comment l’inculpé adresse sa demande de mise en liberté au juge d’instruction ?

La demande de mise en liberté est adressée par lettre au juge d’instruction, qui communique, dans les vingt-quatre (24) heures, le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions.

La demande de mise en liberté peut aussi être faite contre récépissé, au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est consignée dans un registre par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en établit un récépissé qu’il signe avec le demandeur.

Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement.

Ce document est transmis sans délai, par le chef de l’établissement, au greffier d’instruction.

Article 172 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale