Author: Naty

Dans tous les cas où l’inculpé, le prévenu ou l’accusé doit être mis en liberté d’office, il appartient au chef de l’établissement pénitentiaire à l’intéressé ou à toute personne physique ou morale de saisir, par requête, le Président du tribunal qui ordonne la mise en liberté immédiate de l’intéressé, le ministère public entendu, dans le délai de huit (8) jours. Le pouvoir d’ordonner la mise en liberté appartient également au Président de la Chambre d’instruction qui peut être directement…

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Lorsque l’inculpé entend saisir la Chambre d’instruction, sa demande est faite, contre récépissé, par déclaration au greffe de la Chambre d’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Article 180 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui en principe. En toute matière et en tout état de la procédure, le juge d’instruction ou le Président de la Chambre d’instruction peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à l’inculpé. Cette autorisation est accordée au prévenu ou à l’accusé par le ministère public. Toutefois, en cas de maladie nécessitant une prise en charge médicale urgente à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, l’autorisation de sortie sous escorte peut être décidée par le chef de l’établissement…

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Préalablement à sa mise en liberté, l’inculpé fait connaître son adresse au juge d’instruction. L’inculpé est avisé qu’il doit informer le juge d’instruction de tout changement d’adresse. Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Article 178 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la Chambre des appels correctionnels ou la Chambre criminelle de la Cour d’Appel statue dans les vingt (20) jours de la demande. Lorsque la juridiction de jugement accorde la liberté au prévenu ou à l’accusé détenu, elle peut assortir sa décision de mesures de contrôle judiciaire. Lorsqu’une demande de mise en liberté est en cours d’examen par la juridiction de jugement,…

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Oui. Toute juridiction appelée à statuer sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce, le ministère public, le prévenu ou l’accusé ou son avocat entendus. Le prévenu ou l’accusé non détenu et son avocat sont convoqués quarante-huit (48) heures au moins avant la date de l’audience. Lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, le tribunal statue dans les vingt (20) jours de…

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Le prévenu détenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel, doit comparaître devant ledit tribunal, pour y être jugé, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de l’ordonnance de renvoi par le Procureur de la République. L’accusé détenu qui a fait l’objet d’un arrêt de renvoi devant le tribunal criminel doit comparaître devant le tribunal criminel dans le délai de six (6) mois à compter de la date de l’arrêt de renvoi, pour y être…

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