Author: Naty

Oui. Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus d’habitude de converser avec lui. Dans le cas où le prévenu visé sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites. Elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier. Articles 417, 418 et 452 de la loi n° 2018-975…

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Avant de procéder à l’audition des témoins, le Président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public et les conseils peuvent directement, sous réserve du fait que le président a la police de l’audience et la direction des débats, poser des questions au prévenu, à la partie civile et aux témoins. La partie civile et le prévenu peuvent poser des questions par l’intermédiaire du Président. Articles 411 et 451 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

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Non. Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel. Article 450 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq (5) jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. La voie de l’appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition. Article 449 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut-être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende civile de 50.000 à 200.000 francs. Si le témoin ne comparaît pas, et s’il n’a pas fait valoir un motif d’excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la…

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Les témoins sont cités conformément aux présentes dispositions. Ils peuvent se faire assister d’un conseil. Après avoir procédé aux constatations, le Président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer. Le Président prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition. Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de…

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Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse, la procédure de l’inscription de faux est réglée conformément aux présentes dispositions. Si le tribunal estime qu’une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux présentes dispositions. Articles 442 et 443 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La correspondance échangée entre le prévenu et son conseil ne peut constituer une preuve par écrit. Article 441 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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