Author: Naty

L’assistance judiciaire s’étend de plein droit aux procédures consécutives à l’exercice de toute voie de recours ainsi qu’aux actes et procédures d’exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée. Elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d’exécution à opérer en vertu soit de décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance, soit de titres exécutoires. Si la juridiction devant laquelle l’assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et…

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L’assistance judiciaire, hors le cas où elle est de droit a pour but de permettre à ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, d’exercer leurs droits en justice, en qualité de demandeur ou de défendeur sans aucun frais. L’assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à toute personne physique, ainsi qu’aux associations privées ayant pour objet une œuvre d’assistance et jouissant de la personnalité civile. Elle est applicable : 1°) à tous litiges portés devant toutes…

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01 – En quoi consiste l’assistance judiciaire? 02 – A quelles procédures s’étend une assistance judiciaire ? 03 – Est-il créé un bureau local d’assistance judiciaire auprès de chaque juridiction de premier degré ? 04 – Quelle est la composition du bureau local de l’assistance judiciaire ? 05 – Est-ce le greffier qui assure les secrétariats des bureaux local et central de l’assistance judiciaire ? 06 – Comment statue le bureau local de l’assistance judiciaire ? 07 – Tous…

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Oui. La constitution d’un avocat ou d’un mandataire spécial vaut élection de domicile chez celui-ci, s’il a lui-même un domicile élu ou réel dans le ressort. Le mandat de représentation comporte le droit pour celui qui l’a accepté, de faire appel des jugements rendus, sauf stipulations contraires. Il s’étend également à l’exécution du jugement, sauf en ce qui concerne la perception du montant des condamnations, laquelle est subordonnée à la production d’un mandat spécial par acte authentique ou sous…

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Non. Lorsqu’un avocat ou un mandataire se déporte en cours d’instance, la juridiction saisie doit fixer une date de renvoi suffisamment éloignée pour permettre à la partie intéressée du prendre toutes dispositions utiles en vue d’assurer sa défense. L’avocat ou le mandataire qui se déporte doit aviser son client, le juge et la partie adverse de son déport ainsi que de la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée à nouveau. Si, à cette audience, la partie ne…

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Le mandat de représentation peut intervenir et être révoqué à tout moment de la procédure avant la mise en délibéré du jugement au fond. Article 24 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Ne peuvent être admis comme mandataires : 1°) les individus privés du droit de témoigner en justice ; 2°) ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs ; 3°) les anciens officiers publics ou ministériels et les anciens fonctionnaires destitués, mis à la retraite d’office ou révoqués. Article 23 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…

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Le mandat de représentation de la partie donné au conjoint, à ses parents ou au mandataire spécial sera justifié soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé dont la signature sera légalisée. Le mandat de représentation donné à l’avocat résulte soit d’une déclaration écrite soit de la mention qui en est faite dans l’assignation soit d’une mention portée au registre d’audience. Article 22 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de…

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